En effet, le périmètre d’application des dispositions de la loi Lemoine est as well as restrictif puisqu’il s’agit uniquement des crédits immobiliers donnant lieu à une offre accordés pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage mixte ou d’habitation, ou pour le financement d’un terrain destiné à la design d’un tel bien immobilier.
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Les taux des couvertures des prêts immobiliers en 2023 varient en fonction du profil des emprunteurs. Sur un contrat individuel proposé par un courtier, voici les taux moyens en pourcentage sur le funds restant dû :
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En effet, la loi interdit aux banques de facturer des frais pour la substitution d'un contrat d'assurance emprunteur.
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